Article 1 - Désignation du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part MIROIR SAS au capital de 1,000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 892 094 186, ayant son siège au 92 avenue Mozart 75016 Paris, et d’autre part, toute personne ayant effectué un achat sur le site www.pureality-paris.com, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.pureality-paris.com (ci-après, le « Site ») entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV)
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site et commander des produits PURÉALITY, et de détailler les droits et obligation de PURÉALITY et des Clients.
Les CGV régissent les relations entre les Clients et PURÉALITY. Tout Client procédant à une commande s’engage à respecter sans réserve, les présentes CGV.
PURÉALITY se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV applicables restent celles qui étaient en vigueur au moment de la commande faite par le Client.
Article 3 - Capacité de l'acheteur
Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 4 - Les prix
4.1 Prix de vente
Tous les prix de ventes présentés sur le Site s’entendent toutes taxes comprises. Le prix de chaque produit est indiqué en euros. Les prix de ventes affichés ne prennent pas en compte les frais de livraison et de transport.
4.2 Modification des prix de vente
PURÉALITY se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande.
4.3 Frais
Les frais supplémentaires tels que les frais de livraison et de transport sont indiqués pour acceptation avant la validation de la commande. Ils sont fixés sur le bon de commande.
Article 5 - Les produits
5.1 Présentation des articles
PURÉALITY s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible, et s’engage à ce que les photographies des produits soient le plus conforme possible aux produits qui seront livrés aux Clients.
5.2 Utilisation des produits
PURÉALITY propose à la vente des produits cosmétiques. Ces produits sont uniquement proposés à destination des particuliers.
PURÉALITY s’engage à mettre à disposition des Clients tous les éléments nécessaires à une bonne utilisation de ses produits cosmétiques.
PURÉALITY ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par une utilisation à mauvais escient des différents produits vendus sur son Site.
5.3 Conformité
Les produits vendus sur le site www.pureality-paris.com sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Ils sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cadre de la Loi AGEC, l'identifiant unique est : FR344062_01RZVS
5.4 Disponibilité
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des produits commandés, PURÉALITY s’engage à en informer immédiatement le Client, et à lui proposer des produits équivalents ou un bon d’achat du montant de la commande.
En cas de désaccord persistant avec le Client, PURÉALITY s’engage à rembourser le Client du montant de sa commande dans un délai de 15 jours ouvrés.
5.5 Revente des produits
Le Client est tenu de ne pas revendre les produits commandés sur le site sans l’accord préalable de PURÉALITY.
Article 6 - Commande
6.1 Le processus de commande
Le Client remplit un panier virtuel avec les produits qu’il a sélectionnés. Il peut ensuite vérifier le détail de sa commande avant validation. Le Client peut alors cliquer sur le bouton « Commander » et ajouter les informations relatives au mode de livraison et au mode de paiement choisis.
Le Client recevra ensuite un email attestant de la bonne réception de sa commande par PURÉALITY.
PURÉALITY s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.
6.2 Modification ou refus d’une commande
PURÉALITY se réserve le droit d’accepter ou non la modification d’une commande d’un Client après sa confirmation.
PURÉALITY se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec PURÉALITY ou si PURÉALITY estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. PURÉALITY se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire, telles qu’une pièce d'identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement seront annulés.
6.3 Validation d’une commande
La commande est validée dès lors que le paiement a été intégralement reçu par PURÉALITY.
Les marchandises restent la propriété intégrale de PURÉALITY jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.
Article 7 - Paiement
7.1 Modes de paiement
Par la validation de sa commande, le Client accepte les Conditions Générales de Ventes. Il paie alors sur le site www.pureality-paris.com :
- par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Amex et Apple Pay) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe
7.2 Paiement sécurisé
Le site www.pureality-paris.com est doté d’un système de sécurisation des paiements en lignes. Les données bancaires du Client sont cryptées et ne sont pas conservées par PURÉALITY.
Par ailleurs, votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Cet échange d’information entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte.
7.3 Vérification du paiement
En cas de pratiques abusives et ou d’apparence frauduleuse, PURÉALITY se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes, et de demander certaines pièces et informations concernant le Client afin de valider la commande.
Article 8 - Livraison
8.1 Frais de livraison
Les frais de livraison sont explicitement précisés sur le site www.pureality-paris.com. Le montant des frais de livraison peut varier en fonction de l’adresse de livraison de la commande.
8.2 Délai de livraison
Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client, et est indiqué sur le site au moment de la commande.
Les délais de livraison d’une commande comprennent sa préparation, son expédition et son acheminement à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client.
8.3 Conformité des produits
Le Client s’engage à vérifier qu’il a bien reçu une commande complète et conforme, au moment où celle-ci est livrée. PURÉALITY considèrera comme complète et conforme toute commande réceptionnée par le Client contre signature.
Article 9 - Retour ou échange
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.
Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit notifier le service client de PURÉALITY (via le site internet www.pureality-paris.com ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pureality-paris.com) sa décision de rétractation avant l'expiration du délai.
En cas de rétractation de la part du Client, PURÉALITY lui remboursera le montant de sa commande, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PURÉALITY) au plus tard quatorze jours à compter du jour où PURÉALITY est informé de sa décision de rétractation.
PURÉALITY peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
PURÉALITY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent et que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client sous conditions – par exemple, cadeau offert seulement si un montant minimum de commande était atteint – et que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires à l’obtention du cadeau du fait de l’exercice du droit de rétractation par le Client, le cadeau doit être renvoyé à PURÉALITY avec les produits retournés et PURÉALITY peut différer le remboursement jusqu'à réception du cadeau ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du cadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à l‘adresse indiquée par le Service Client, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
PURÉALITY conseille au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, PURÉALITY n’acceptera aucune réclamation.
Tout produit renvoyé doit l’être dans son état d’origine, permettant sa re-commercialisation immédiate.
PURÉALITY ne procédera au remboursement des produits renvoyés, que lorsque ceux-ci auront été effectivement reçus, et que leur état neuf aura été vérifié.
Article 10 - Codes promotionnels
Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de PURÉALITY. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.pureality-paris.com, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de PURÉALITY, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A ce titre, toute reproduction de la marque PURÉALITY ou du site www.pureality-paris.com, partielle ou intégrale, est strictement interdite.
Article 12 - Limitation de responsabilité
La société MIROIR SAS ne pourra être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du Client, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposés à la vente sur le site www.pureality-paris.com. Concernant l'accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société MIROIR SAS n'a qu'une obligation de moyens.
La responsabilité de MIROIR SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique.
En outre MIROIR SAS est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité de MIROIR SAS est limitée au montant de la commande du Client.
Article 13 - Litiges, réclamations, informations
Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par PURÉALITY, vous pouvez vous adresser au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pureality-paris.com.
Article 14 - Données personnelles
14.1. Collecte et utilisation générale des données
Des données personnelles sont collectées par PURÉALITY lorsqu’une Commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client.
De plus, des données personnelles sont collectées par le biais de cookies. Ce type de collecte est envisagé à l’article 14.2 ci-après.
Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par PURÉALITY. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients de PURÉALITY, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques.
Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de PURÉALITY qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par PURÉALITY, ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte de PURÉALITY.
Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si :
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
- le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.
En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée à PURÉALITY dans les conditions décrites ci-après.
Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse email du Client peut également être utilisée par PURÉALITY aux fins d’inscription et d’envoi d'une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant PURÉALITY dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de PURÉALITY, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à PURÉALITY par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, PURÉALITY s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de PURÉALITY. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante MIROIR SAS - 92 avenue Mozart 75016 Paris, ou par mail à contact@pureality-paris.com en indiquant ses nom et prénom.
PURÉALITY pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
PURÉALITY mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.
En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, PURÉALITY les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.
Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.
Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
14.2. Enregistrement de données au moyen de cookies
PURÉALITY est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site.
Les cookies installés par PURÉALITY sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 13 mois.
L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
A ce titre, PURÉALITY recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.
PURÉALITY utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.
14.3. Vos droits
Droits d’accès et de rectification : Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour toute demande relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, nous vous invitons à nous écrire, en indiquant vos coordonnées, à : MIROIR SAS - 92 avenue Mozart 75016 Paris, ou par mail à contact@pureality-paris.com
Droit d’opposition : Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer à tout moment, de manière sélective ou globale, à l’utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires ou pour des études. A cette fin, une simple notification écrite de votre demande est suffisante par email ou courrier à l’adresse citée ci-dessus.
Article 15 - Droit applicable
La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, peu importe la nationalité du client et le lieu de validation de la commande.
Article 16 - Juridiction compétente
Tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile.
Précisément, au regard des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent.
